La faute inexcusable de l'employeur en pratique
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La faute inexcusable trouve son origine dans l'échec de l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur, qui a eu pour conséquence un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le contentieux de la faute inexcusable relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire.
Une phase de conciliation préalable est obligatoire avant de saisir la juridiction compétente : la victime ou ses ayants droit, doivent seuls, ou par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie, engager une procédure de conciliation avec l'employeur. Si la caisse refuse d'engager cette phase préalable, alors la victime ou ses ayants droit peuvent passer outre et saisir directement la juridiction.
I. Le régime de la faute inexcusable de l'employeur
La charge de la preuve incombe à la victime.
Cette dernière doit apporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés et (cumulatif) qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Néanmoins, il existe une présomption de faute inexcusable pour les salariés précaires, tels que contrat à durée déterminée, salariés temporaires, stagiaires, dès lors que ces derniers sont affectés à des postes présentant un risque particulier sans avoir eu de formation à la sécurité renforcée.
L'action est enfermée dans un délai de deux ans. Néanmoins, le départ de la computation de ce délai est variable.
La prescription commence à courir à compter :
- du jour de l'accident ou de l'information du lien possible entre la maladie et le travail ;
- du jour de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
- du jour de la cessation du travail ;
- du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.
L'éventuelle compétition des délais évoqués s'analyse en faveur de la victime.
Le délai de prescription peut être interrompu par une action pénale. Il y a également interruption en cas de procédure de conciliation ou d'une demande d'indemnisation complémentaire.
II. Les moyens de prévention de l'employeur
L'employeur dispose de leviers de gestion efficaces pour se prémunir d'une faute inexcusable :
- avoir un document unique d'évaluation des risques (DUER) à jour ;
- mettre à jour le règlement intérieur ;
- fixer des objectifs et les respecter au sein de la déclaration de performance extra-financière,
- s'assurer d'une formation optimale des salariés et sensibiliser à la sécurité ;
- vérifier la surveillance médicale renforcée des salariés précaires ;
- favoriser le recrutement du salarié par ailleurs sapeur-pompier volontaire dans la vie civile ;
- auditer (mission d'ingénieur et auditeur et rapport de compliance) la sécurité.
Les mesures suivantes peuvent être mises en place :
- s'assurer contre le risque de reconnaissance de faute inexcusable (contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle) ;
- gérer en amont et efficacement son risque employeur, dès la déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
De ce point de vue, l'employeur aura un intérêt majeur dans la contestation du caractère professionnel des prétendus accidents du travail et/ou maladies professionnelles - lesquelles peuvent dériver vers une reconnaissance de faute inexcusable.
En effet, une contestation fructueuse au fond (et non pas sur des moyens de forme ou de procédure) du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie peut permettre à l'employeur d'éluder le risque de faute inexcusable.
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